Paiement préautorisé (PAP)
Utilisez le formulaire suivant pour acquitter votre dette par paiement préautorisé (PAP) :
En cliquant « Envoyer », j’autorise/Nous autorisons Groupe Solution Collect et l’institution financière désignée (ou toute autre institution financière que je pourrais/nous pourrions autoriser à tout moment) à commencer à déduire la somme entrée au champ « Somme » pour le règlement de tous les montants portés au débit de mon/notre ou mes/nos comptes avec Groupe Solution Collect. Les paiements mensuels périodiques au montant sus‐indiqué seront portés au débit de mon/notre compte, chaque mois au jour entré au champ « Jour ». Groupe Solution Collect obtiendra mon/notre autorisation pour tout autre débit ponctuel ou sporadique.
Cette autorisation demeure en vigueur jusqu’à ce que Groupe Solution Collect ait reçu de ma/notre part un préavis de sa modification ou de sa résiliation. Ce préavis doit arriver au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du prochain débit à l’adresse indiquée ci‐après. Je peux/Nous pouvons obtenir un spécimen de formulaire d’annulation, ou plus d’information sur mon/notre droit d’annuler un DPA du payeur en m’adressant/nous adressant à mon/notre institution financière ou en visitant www.cdnpay.ca.
Groupe Solution Collect ne peut céder la présente autorisation, ni diretement ni indirectement, par application de la loi, changement de contrôle ou autrement, sans me/nous donner au moins 10 jours de préavis écrit.
« J’ai/Nous avons certains droits de recours si un débit n’est pas conforme au présent accord. Par exemple, j’ai/nous avons le droit de recevoir le remboursement de tout DPA qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas compatible avec le présent accord de DPA. Pour obtenir un formulaire de demande de remboursement, ou pour plus d’information sur mes/nos droits de recours, je/nous peux/pouvons communiquer avec mon/notre institution financière ou visiter www.cdnpay.ca ».